Dans sa décision, rendue en deux jugements, le tribunal estime "que l'Etat n'avait pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité en s'abstenant d'édicter une mesure d'éloignement, assortie d'un placement en rétention", à l'encontre de l'auteur de l'attaque Ahmed Hanachi.
"L'administration n'a pas commis de faute en ne prenant pas une décision qu'elle n'était pas obligée de prendre" au regard du droit, avait déjà estimé lors de l'audience du 8 janvier le rapporteur public.
Rappel des faits
Le 1er octobre 2017, deux cousines, Laura Paumier, 22 ans, et Mauranne Harel, 20 ans, avaient été poignardées sur le parvis de la gare Saint-Charles par Ahmed Hanachi, abattu ensuite par les forces de l'ordre. Cet attentat avait été revendiqué par l'organisation terroriste Daech.
Deux jours avant, ce Tunisien de 29 ans avait été arrêté pour une tentative de vol dans un centre commercial de Lyon et placé en garde à vue. Faute d'éléments suffisants, le parquet avait classé cette procédure sans suite le lendemain.
Parce que l'homme était en situation irrégulière - muni d'un passeport mais sans visa ni titre de séjour - contact était pris avec la police aux frontières et la préfecture, qui pouvait l'obliger à quitter le territoire français sans délai ou le placer en centre de rétention pour 48 heures.
"La faculté, offerte au préfet, de prescrire une mesure d'éloignement et de placer en rétention un étranger en situation irrégulière doit s'apprécier au cas par cas", a ajouté le tribunal.
"Le casier judiciaire de cet individu était vierge, (...) Il ne figurait ni au fichier des personnes recherchées ni au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste et (...) l'infraction de vol à l'étalage ne révélait pas une dangerosité particulière", a-t-il poursuivi.
Des dysfonctionnements mis en évidence
Le tribunal a néanmoins relevé "plusieurs dysfonctionnements" liés à l'organisation de la permanence à la préfecture du Rhône avant l'attentat.
"Des dysfonctionnements graves du dispositif de l'éloignement" - pointés par l'enquête de l'Inspection générale de l'administration (IGA) - avaient conduit au limogeage du préfet du Rhône, dix jours après les faits.
