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RÈGLEMENT DE JEU « LE JEU DE LA PLAQUE D’IMMATRICULATION »

SCP LAFFONT Muriel DURIEUX Michèle WEIBEL Catherine Huissiers de Justice associés 13 Rue Laurencin 69002 LYON tel 04.78.37.34.65 fax 04.78.42.62.85 ldw.huissier@orange.fr


RÈGLEMENT DE JEU « LE JEU DE LA PLAQUE D'IMMATRICULATION »


ARTICLE 1ER :
La société RADIO SCOOP dont le siège social se situe 2 F rue des Draperies à 69450 SAINT-CYR-AU-MONT-D'OR organise sur ses ondes radiophoniques un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé « LE JEU DE LA PLAQUE D'IMMATRICULATION ».


ARTICLE 2 :
Ce jeu gratuit rentre, pour les caractéristiques générales, dans le cadre du règlement type Jeux concours RADIO SCOOP « ON LINE » pour l'année 2018, établi en 20 articles enregistré en date du 1er janvier 2018 aux minutes de la SCP LAFFONT Muriel DURIEUX Michèle WEIBEL Catherine Huissiers de Justice associés à la résidence de LYON 69002 -13 rue Laurencin. Les caractéristiques spécifiques du jeu intitulé « LE JEU DE LA PLAQUE D'IMMATRICULATION » font l'objet du règlement ci-après établi en 18 articles.


ARTICLE 3 :
La participation au présent jeu est ouverte à toute personne physique, résidant en France Métropolitaine, d'âge requis de 18 ans minimum, à l'exception du personnel de RADIO SCOOP, prestataires ou fournisseurs dudit jeu, conjoints ascendants, descendants directs, frères et sœurs, quel que soit leur lieu d'habitation. Les mineurs de plus de 16 ans peuvent également participer au jeu après acceptation d'un parent ou tuteur légal. La remise des gains éventuels sera effectuée au tuteur ce qu'accepte expressément et sans réserve le mineur. Toute fausse déclaration à ce propos lors de la participation annulera tous gains éventuels.


ARTICLE 4 :
Le jeu se déroule aux dates suivantes :
- Du lundi au vendredi du 03-09-2018 au 28-06-2019

Le jeu pourra être suspendu lors des périodes de vacances scolaires et/ou des jours fériés sur simple décision de la Direction de Radio SCOOP. Le jeu étant par nature lié à la « saison radiophonique », la date de fin au prévue au 28-06-2019 pourra être modifiée en fonction des impératifs de l'antenne sur simple décision de la direction.


ARTICLE 5 :
Fonctionnement du jeu : Principe général :
Les auditeurs et internautes sont invités à s'inscrire sur le formulaire dédié au jeu « LE JEU DE LA PLAQUE D'IMMATRICULATION » sur le site internet : www.radioscoop.com. Toutes les inscriptions sont valables 2 semaines. Passé ce délai, les candidats sont invités à renouveler leur inscription. Pour qu'une inscription soit considérée comme valable, tous les champs de obligatoires du formulaire de participation doivent être renseignés.

Chaque jour, du lundi au vendredi à 19h15 environ, un candidat est tiré au sort par le directeur des programmes ou une personne déléguée par lui. Le numéro de la plaque d'immatriculation est annoncé à l'antenne.

Pour gagner, le candidat doit rappeler le numéro de téléphone annoncé à l'antenne AVANT LA FIN DE L'ÉMISSION à 20h. Passé ce délai, le jeu sera considéré comme perdu.

L'enregistrement du ou des gagnant(s) éventuel(s), tout ou en partie pourra être rediffusé à de nombreuses reprises pour fins de promotion, ce qu'accepte expressément et sans aucune réserve les candidats.


ARTICLE 6 : Les horaires du jeu sont les suivants : Du lundi au vendredi à 19h15 environ.

En cas de problèmes techniques, ou pour toute raison un ou plusieurs rendez-vous peuvent être décalés ou simplement annulés.


ARTICLE 7 :
La société RADIO SCOOP se propose d'offrir à ses auditeurs (auditrices) la dotation suivante :
LE JEU DE LA PLAQUE D'IMMATRICULATION
1 (un) plein d'essence pour un prix forfaitaire
et définitif de 60 (soixante) euros par gagnant.

Afin de simplifier la gestion du jeu, un chèque d'un montant de
60 (soixante) euros sera attribué à chaque gagnant.


ARTICLE 8 :
Les lots gagnés ne peuvent donner lieu de la part du ou des gagnants à aucune contestation d'aucune sorte.


ARTICLE 9 :
La participation est limitée à un passage à l'antenne par personne (même nom, même prénom, même adresse), et ce pendant toute la durée de validité du jeu radiophonique rappelée ci-dessus.


ARTICLE 10 :
Il ne sera répondu à aucune demande concernant le mécanisme du tirage au sort de l'auditeur candidat et l'interprétation ou l'application du présent règlement.


ARTICLE 11 :
La participation au jeu radiophonique « LE JEU DE LA PLAQUE D'IMMATRICULATION » vaut acceptation entière et sans réserve du présent règlement ainsi que du règlement type Jeux concours RADIO SCOOP « ON LINE » établi pour l'année 2018 aux minutes de la SCP LAFFONT Muriel DURIEUX Michèle WEIBEL Catherine Huissiers de Justice associés à la résidence de LYON 69002 - 8 rue Gasparin.


ARTICLE 12 :
Les organisateurs ne seraient être tenus responsables, si par suite de force majeure, et de toute autre cause indépendante de leur volonté, le jeu concours devait être reporté ou annulé.


ARTICLE 13 :
Les contestations éventuelles seront tranchées par les organisateurs du jeu dont les décisions seront sans appel.


ARTICLE 14 :
La société SPA RADIO SCOOP se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le jeu concours si les circonstances l'exigent et sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.


ARTICLE 15 :
Les frais de connexion sont remboursés par chèque exclusivement, sur simple demande effectuée par tout joueur dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais d'affranchissement de cette demande. Les frais de connexion et ceux d'affranchissement de cette demande, seront remboursés généralement trente jours suivant la réception de la demande, selon les modalités suivantes : Les frais de connexion sont remboursés forfaitairement sur la base de 0.25 euros TTC. Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement des frais de connexion pourront être remboursés au tarif lent et en vigueur. Un seul remboursement des frais (de connexion ou d'affranchissement) pourra être effectué par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse e-mail)


ARTICLE 16 :
Le présent règlement sera déposé en l'étude de la SCP LAFFONT Muriel DURIEUX Michèle WEIBEL Catherine Huissiers de Justice associés à LYON 69002 – 13 rue Laurencin. Il sera consultable sur le site : www.radioscoop.com Le règlement pourra être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande écrite auprès de la société organisatrice, les frais d'affranchissement de la présente demande pourront être remboursés au tarif lent et en vigueur. Une seule demande par foyer.


ARTICLE 17 :
Des additifs ou des modifications au présent règlement pourront éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.


ARTICLE 18 :
Le présent règlement fait à Lyon en date du 21 août 2018 est établi en 18 articles, sur 5 (cinq) pages.
Il sera déposé aux minutes de la SCP LAFFONT Muriel DURIEUX Michèle WEIBEL Catherine Huissiers de Justice associés à la résidence de LYON 69002 – 13 rue Laurencin.


Catherine WEIBEL
Huissier de Justice